Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Date de dernière mise à jour : 29 juillet 2026

1. Présentation et Identification de l'Éditeur

Le présent site web, accessible à l'adresse www.halfpricespares.com (ci-après dénommé « le Site »), est édité et exploité par la société Aube (ci-après dénommée « l'Éditeur », « nous » ou « notre »).

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), et aux exigences relatives aux mentions légales obligatoires applicables en droit français, l'Éditeur met à la disposition des utilisateurs toutes les informations légales nécessaires.

2. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

2.1 Portée et caractère contraignant

L'accès au Site et son utilisation sont soumis aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »). En naviguant sur le Site, en vous y inscrivant, en téléchargeant des contenus ou en utilisant l'un quelconque des services proposés, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter pleinement et sans réserve.

Si vous n'acceptez pas tout ou partie des présentes CGU, vous êtes invité à ne pas utiliser le Site ni ses services. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, conformément aux dispositions de l'article 14 ci-dessous.

2.2 Capacité juridique

L'accès au Site est réservé aux personnes physiques disposant de la pleine capacité juridique pour contracter, c'est-à-dire aux personnes majeures (âgées d'au moins 18 ans) et non placées sous tutelle ou curatelle. Les personnes mineures ne sont pas autorisées à utiliser le Site sans l'accord et la supervision d'un représentant légal. En accédant au Site, vous déclarez et garantissez disposer de la pleine capacité juridique requise.

2.3 Accord électronique

Conformément à l'article 1127-1 du Code civil français, vous reconnaissez que votre acceptation des présentes CGU, manifestée par l'utilisation du Site, constitue un accord valide et ayant force obligatoire entre vous et l'Éditeur, au même titre qu'une signature manuscrite.

3. Description des Services Proposés

3.1 Nature des services

Le Site www.halfpricespares.com propose à ses utilisateurs un ensemble de services et de fonctionnalités en lien avec son activité principale. L'Éditeur s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible sur les services disponibles. Cependant, les informations présentes sur le Site sont susceptibles de contenir des inexactitudes, des omissions ou des informations non à jour.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, d'améliorer, de suspendre ou de supprimer à tout moment et sans préavis les services proposés sur le Site, sans que cette modification puisse engager sa responsabilité à l'égard des utilisateurs.

3.2 Accès aux services

L'accès au Site est en principe libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Toutefois, certains services peuvent nécessiter la création d'un compte utilisateur ou le paiement d'une contrepartie financière. Dans ce cas, des conditions particulières seront applicables et communiquées à l'utilisateur préalablement à toute souscription.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des difficultés d'accès au Site dues à des problèmes techniques liés à l'équipement de l'utilisateur, à son fournisseur d'accès à Internet ou à tout autre facteur extérieur à son contrôle.

3.3 Disponibilité du Site

L'Éditeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir le Site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au Site peut être interrompu à tout moment, notamment pour des opérations de maintenance, de mises à jour techniques ou en cas de force majeure. L'Éditeur ne peut garantir une disponibilité ininterrompue du Site et ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de ces interruptions.

4. Création de Compte et Obligations de l'Utilisateur

4.1 Création de compte

Certains services du Site peuvent nécessiter la création d'un compte personnel. Lors de la création d'un compte, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute utilisation d'une identité fictive, d'une adresse électronique invalide ou de toute information erronée est strictement prohibée.

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe) et de toute activité effectuée depuis votre compte. Vous vous engagez à notifier immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de votre compte à l'adresse suivante : contact@halfpricespares.com.

4.2 Obligations générales de l'utilisateur

En utilisant le Site, vous vous engagez à :

• Respecter les présentes CGU ainsi que toutes les lois et réglementations applicables en France et dans votre pays de résidence ;
• Fournir des informations exactes, sincères et complètes lors de toute inscription ou utilisation des services ;
• Utiliser le Site uniquement à des fins légitimes et licites ;
• Respecter les droits des tiers, notamment leurs droits de propriété intellectuelle, leur droit au respect de la vie privée et leur droit à l'image ;
• Ne pas perturber le bon fonctionnement du Site ou des serveurs et réseaux qui y sont connectés ;
• Ne pas tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes informatiques de l'Éditeur ou de tiers ;
• Mettre à jour régulièrement vos informations personnelles afin qu'elles restent exactes et à jour.

5. Activités Prohibées

Il est strictement interdit aux utilisateurs du Site d'effectuer les actions suivantes :

5.1 Atteintes au système informatique

• Tenter de pirater, de déstabiliser ou de compromettre la sécurité du Site, de ses serveurs ou de ses systèmes informatiques, ce qui constitue une infraction pénale réprimée par les articles 323-1 et suivants du Code pénal français ;
• Introduire des virus, chevaux de Troie, vers informatiques, logiciels espions ou tout autre code malveillant susceptible d'altérer ou de détruire des données ;
• Procéder à des tentatives d'accès non autorisé, que ce soit par ingénierie sociale, hameçonnage (phishing) ou tout autre moyen frauduleux ;
• Saturer les serveurs du Site par des attaques de type déni de service (DDoS) ou par tout autre procédé technique.

5.2 Contenus illicites ou préjudiciables

• Publier, transmettre ou diffuser tout contenu illégal, diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, violent, discriminatoire ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• Diffuser des contenus incitant à la haine, à la discrimination ou à la violence en raison de l'origine, du sexe, de la religion, de l'orientation sexuelle, du handicap ou de tout autre critère protégé par la loi ;
• Publier des informations personnelles d'un tiers sans son consentement explicite, en violation du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés ;
• Usurper l'identité d'une autre personne ou d'une entité, ce qui constitue une infraction pénale réprimée par l'article 226-4-1 du Code pénal.

5.3 Utilisations commerciales non autorisées

• Utiliser le Site à des fins commerciales non autorisées par l'Éditeur, notamment pour le démarchage commercial, la publicité non sollicitée (spam) ou la collecte de données à des fins commerciales ;
• Revendre, louer, sous-licencier ou transférer à des tiers tout droit d'accès aux services du Site sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur ;
• Procéder à l'extraction systématique de données du Site par tout procédé automatisé (scraping, crawling, aspirateur de site, etc.) sans autorisation expresse de l'Éditeur ;
• Créer des liens hypertextes vers le Site sans l'autorisation préalable de l'Éditeur.

5.4 Fraudes et manipulations

• Falsifier des informations ou des données transmises via le Site ;
• Participer à tout schéma frauduleux impliquant le Site ou ses services ;
• Manipuler les systèmes de notation, d'évaluation ou de commentaires présents sur le Site.

Tout manquement aux obligations et interdictions ci-dessus pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte de l'utilisateur, ainsi que des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales conformément au droit français en vigueur.

6. Propriété Intellectuelle

6.1 Droits de l'Éditeur

Le Site et l'ensemble de son contenu (ci-après « le Contenu »), y compris mais sans s'y limiter, les textes, articles, photographies, illustrations, graphiques, logos, icônes, vidéos, enregistrements sonores, logiciels, bases de données, interfaces, mise en page, architecture du site, et tout autre élément constitutif du Site, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles et le droit des bases de données, tels que définis par le Code de la propriété intellectuelle français.

L'Éditeur est, sauf mention contraire, titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et à son Contenu. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie du Contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6.2 Marques et logos

Les marques, logos, noms commerciaux et autres signes distinctifs présents sur le Site sont des marques déposées ou non déposées appartenant à l'Éditeur ou à des tiers. Toute utilisation, reproduction ou représentation de ces marques et signes distinctifs, partielle ou intégrale, sans l'autorisation préalable et écrite de leur titulaire respectif, est strictement prohibée.

6.3 Licence accordée à l'utilisateur

L'Éditeur accorde à l'utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable lui permettant d'accéder au Site et de l'utiliser à des fins strictement personnelles et non commerciales. Cette licence n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit de l'utilisateur.

6.4 Contenus publiés par les utilisateurs

Si le Site permet aux utilisateurs de publier des contenus (commentaires, avis, photos, etc.), l'utilisateur accorde à l'Éditeur une licence mondiale, non exclusive, gratuite et transférable lui permettant d'utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire et distribuer ces contenus dans le cadre de l'exploitation du Site. L'utilisateur garantit être titulaire de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il publie et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

7. Conditions Financières et Modalités de Paiement

7.1 Tarification

Lorsque des services payants sont proposés sur le Site, les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), conformément aux dispositions du Code de la consommation français. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prix applicables étant ceux en vigueur au moment de la commande ou de la souscription.

7.2 Modalités de paiement

Les modalités de paiement acceptées, les délais de paiement ainsi que les conditions de facturation seront précisés dans les Conditions Générales de Vente (CGV) spécifiques à chaque service payant. En cas de retard ou de défaut de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux services concernés.

7.3 Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur, au sens dudit code, dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi. Pour exercer ce droit, l'utilisateur doit notifier sa décision à l'Éditeur avant l'expiration du délai susmentionné, en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse suivante : contact@halfpricespares.com. Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux exceptions prévues à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

8. Limitation de Responsabilité

8.1 Limitation générale

Dans toute la mesure permise par la loi française applicable, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site ou ses services, notamment les pertes de données, les pertes de bénéfices, les atteintes à l'image ou à la réputation, ou tout autre préjudice économique.

8.2 Exactitude des informations

L'Éditeur s'efforce de maintenir les informations publiées sur le Site aussi exactes et à jour que possible. Toutefois, il ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ou la pertinence de ces informations. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations disponibles sur le Site et doit vérifier leur exactitude auprès des sources officielles compétentes.

8.3 Liens hypertextes vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites web de tiers. Ces liens sont fournis à titre indicatif uniquement. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leur politique de confidentialité ou de leurs pratiques. L'utilisateur accède à ces sites sous sa seule et entière responsabilité.

8.4 Cas de force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des manquements à ses obligations résultant d'un événement de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil français, notamment en cas de catastrophe naturelle, d'incendie, de grève, de défaillance des réseaux de télécommunication, d'attaque informatique, ou de tout autre événement indépendant de la volonté de l'Éditeur.

9. Exclusion de Garanties (Fourniture « en l'État »)

Le Site et ses services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Dans toute la mesure permise par le droit français applicable, l'Éditeur exclut expressément toute garantie implicite, notamment les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon ou d'exactitude des informations.

L'Éditeur ne garantit pas que :

• Le Site fonctionnera de manière ininterrompue, sécurisée ou sans erreur ;
• Les résultats obtenus par l'utilisation du Site seront exacts, complets ou fiables ;
• La qualité des produits, services, informations ou autres éléments obtenus via le Site correspondra à vos attentes ;
• Toutes les erreurs ou défaillances du Site seront corrigées dans un délai déterminé.

Cette exclusion de garanties s'applique dans toute la mesure autorisée par le droit de la consommation français, sans préjudice des droits légaux irréductibles dont disposent les consommateurs en vertu du Code de la consommation et des autres lois impératives françaises applicables.

10. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser, défendre et tenir indemne l'Éditeur, ses dirigeants, employés, mandataires, partenaires et fournisseurs de service, contre toute réclamation, demande, action, poursuite, procédure judiciaire ou extrajudiciaire, frais (y compris les honoraires d'avocats raisonnables), dommages et intérêts résultant de :

• Votre violation des présentes CGU ou de toute loi ou réglementation applicable ;
• Votre utilisation du Site ou de ses services de manière abusive ou illicite ;
• La violation par vous des droits d'un tiers, notamment de ses droits de propriété intellectuelle, de sa vie privée ou de ses droits contractuels ;
• Tout contenu que vous avez publié, transmis ou partagé via le Site ;
• Toute déclaration frauduleuse ou mensongère que vous auriez faite dans le cadre de l'utilisation du Site.

Cette obligation d'indemnisation survivra à la résiliation des présentes CGU et à la cessation de votre utilisation du Site.

11. Protection des Données Personnelles

11.1 Cadre légal applicable

La collecte et le traitement de vos données personnelles dans le cadre de l'utilisation du Site sont soumis au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD), ainsi qu'à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi Informatique et Libertés, dans sa version modifiée.

11.2 Politique de confidentialité

Les modalités de collecte, de traitement et de protection de vos données personnelles sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité, accessible sur le Site. Cette politique fait partie intégrante des présentes CGU. Nous vous invitons à en prendre connaissance attentivement. Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : contact@halfpricespares.com. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle française compétente en matière de protection des données personnelles.

12. Cookies et Traceurs

Le Site est susceptible d'utiliser des cookies et autres technologies de traçage conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), aux lignes directrices de la CNIL et au RGPD. Ces cookies peuvent être utilisés notamment à des fins de mesure d'audience, d'amélioration de l'expérience utilisateur et, le cas échéant, de personnalisation publicitaire.

Conformément à la réglementation en vigueur, votre consentement sera recueilli avant le dépôt de tout cookie non strictement nécessaire au fonctionnement du Site. Vous pouvez configurer vos préférences en matière de cookies à tout moment via le gestionnaire de consentement disponible sur le Site ou via les paramètres de votre navigateur internet. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique relative aux Cookies disponible sur le Site.

13. Loi Applicable et Juridiction Compétente

13.1 Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Toute question relative à leur interprétation, leur validité ou leur exécution sera régie par le droit français, à l'exclusion des règles de conflit de lois pouvant conduire à l'application d'un autre droit.

Les présentes CGU sont conformes notamment aux dispositions suivantes du droit français :

• Le Code civil français, notamment ses dispositions relatives aux contrats conclus par voie électronique ;
• Le Code de la consommation français ;
• La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) ;
• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
• Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) ;
• Le Code de la propriété intellectuelle français ;
• Le Code pénal français pour ce qui concerne les infractions numériques.

13.2 Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls compétents pour connaître du litige, conformément aux règles du droit commun et aux dispositions applicables du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation français, les utilisateurs ayant la qualité de consommateurs au sens dudit code bénéficient de la compétence du tribunal du lieu de leur domicile en France pour tout litige les opposant à l'Éditeur.

14. Résolution des Litiges

14.1 Tentative de résolution amiable

En cas de litige ou de réclamation relatif à l'utilisation du Site ou à l'application des présentes CGU, l'utilisateur est invité à contacter en premier lieu le service client de l'Éditeur à l'adresse électronique suivante : contact@halfpricespares.com, afin de tenter de trouver une solution amiable dans les meilleurs délais.

14.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur au sens dudit code a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. Après avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de l'Éditeur, l'utilisateur peut, en cas d'échec, saisir le médiateur compétent. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées à l'utilisateur sur demande adressée à contact@halfpricespares.com.

14.3 Plateforme de règlement en ligne des litiges

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme permet aux consommateurs et aux professionnels de l'Union européenne de résoudre leurs litiges contractuels de manière extrajudiciaire.

15. Durée et Résiliation

15.1 Durée

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l'utilisateur et demeurent applicables pendant toute la durée d'utilisation du Site par ce dernier. Elles constituent un accord continu entre l'Éditeur et l'utilisateur.

15.2 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser le Site et, le cas échéant, demander la suppression de son compte en adressant une demande à l'adresse suivante : contact@halfpricespares.com. La cessation d'utilisation du Site met fin aux droits accordés à l'utilisateur en vertu des présentes CGU, sans préjudice des obligations ayant vocation à subsister.

15.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier, à tout moment et sans préavis, l'accès d'un utilisateur au Site ou à une partie de ses services, notamment en cas de :

• Violation des présentes CGU ;
• Comportement frauduleux, abusif ou illicite de l'utilisateur ;
• Non-paiement des sommes dues à l'Éditeur ;
• Mise en péril de la sécurité ou de l'intégrité du Site ou des autres utilisateurs.

La résiliation n'ouvre droit à aucune indemnité au profit de l'utilisateur lorsqu'elle est imputable à son comportement fautif.

15.4 Effets de la résiliation

En cas de résiliation des présentes CGU, pour quelque raison que ce soit, les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, aux exclusions de garanties, à l'indemnisation et à la loi applicable demeureront en vigueur et continueront à produire leurs effets.

16. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, afin de les adapter notamment aux évolutions législatives et réglementaires, aux évolutions des services proposés sur le Site, ou pour toute autre raison légitime.

Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. L'Éditeur s'engage à informer les utilisateurs des modifications substantielles apportées aux CGU par tout moyen approprié (notamment par affichage d'un avis sur le Site ou par envoi d'un courriel aux utilisateurs disposant d'un compte). La date de dernière mise à jour des CGU est indiquée en tête du présent document.

Votre poursuite de l'utilisation du Site après la publication de nouvelles CGU vaut acceptation des nouvelles conditions. Si vous n'acceptez pas les modifications apportées aux CGU, vous êtes invité à cesser d'utiliser le Site et, le cas échéant, à supprimer votre compte.

17. Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle, invalide, illicite ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité ou inapplicabilité ne saurait affecter les autres dispositions des présentes CGU, qui demeureront pleinement en vigueur et conserveront leur plein effet.

La disposition nulle ou inapplicable sera remplacée, dans toute la mesure du possible, par une disposition valide qui se rapproche le plus de l'intention originelle des parties, conformément à l'article 1184 du Code civil français relatif à la réduction du contrat.

18. Non-Renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition ou de toute autre disposition des présentes CGU. Aucune renonciation ne sera considérée comme valide si elle n'est pas expressément formulée par écrit par l'Éditeur.

19. Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU, ainsi que les éventuels documents complémentaires auxquels elles font référence (notamment la Politique de Confidentialité, la Politique relative aux Cookies et les Conditions Générales de Vente le cas échéant), constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'utilisateur concernant l'utilisation du Site et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, ayant le même objet.

20. Mentions Légales

Conformément aux exigences légales françaises, notamment la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les mentions légales du Site sont accessibles directement sur le Site via un lien dédié. Ces mentions précisent notamment l'identité de l'Éditeur, les coordonnées de l'hébergeur du Site ainsi que toute autre information requise par la réglementation française en vigueur.

21. Contact

Pour toute question, réclamation ou demande relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, ou pour tout autre motif concernant le Site, vous pouvez contacter l'Éditeur aux coordonnées suivantes :

Nous nous engageons à répondre à toute demande dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai raisonnable. L'Éditeur s'engage à traiter vos demandes avec toute la diligence et le sérieux requis, dans le respect des obligations légales et réglementaires qui lui incombent en vertu du droit français applicable.